Le décret n°2017-1226 du 2 août 2017 porte modification de l’article 10 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, tenant ainsi compte du caractère obligatoire de la convention d’honoraires entre l’avocat et son client.
L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971susvisée. Au cours de sa mission, l’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.
La rémunération d’apports d’affaires est interdite.
Nos honoraires sont ainsi fixés en toute transparence avec le client et ce dès le premier rendez-vous en fonction des critères suivants :
- la complexité du dossier ;
- le temps consacré par l’avocat.
Le Cabinet pratique plusieurs modalités de fixation de l’honoraire :
- Facturation au temps passé : un taux horaire est fixé et adapté en fonction de la difficulté du dossier, du temps de traitement nécessaire mais aussi de l’état de richesse du client ;
- Facturation au forfait : un honoraire forfaitaire est fixé et comprend l’ensemble des diligences liées à une procédure. Ce type de facturation est essentiellement appliqué en matière pénale ;
- Facturation au résultat : le Client et l’Avocat conviennent d’un pourcentage qui reviendra à ce dernier en cas d’obtention d’une indemnisation pour le compte de son Client.
L’honoraire au résultat comme seul honoraire de facturation est interdit en France. Cet honoraire viendra donc en complément d’un honoraire fixe et acquitté par le Client dès le début de la procédure et ce, quel que soit le résultat de celle-ci.
Les honoraires de l’Avocat peuvent ainsi être pris en charge :
- Par le client lui-même;
- Par la protection juridique du client ¹;
- Par l’aide juridictionnelle ² : elle permet à celui qui la sollicite, et répond aux critères d’attribution, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice
¹ La protection juridique est un garantie d’assurance pouvant être souscrite dans le cadre de différents contrats de la vie courante tels que les assurances habitation ou automobile ; carte bancaire voir même mutuelle. Elle peut également être souscrite dans le cadre d’un contrat spécifique de protection juridique.
L’assurance protection juridique prend généralement en charge, en fonction d’un barème, tout ou partie:
- Des frais d’avocat ;
- Des frais d’expertise ;
- Des frais de procédure.
/ ! \ Le choix de l’avocat et libre, vous n’êtes pas obligé de vous adresser à celui proposé par votre assurance.
² https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444